Direction : Dr. Alexander Pöhler, Dr. Xiaojun Yang Tribunal d’immatriculation : Amtsgericht Paderborn (HRB 15181) N° fiscal : 339/5819/1879 | N° de TVA intracommunautaire : DE344287201 Coordonnées bancaires : Sparkasse Paderborn-Detmold-Höxter | IBAN : DE12 4765 0130 1010 1636 48 | BIC : WELADE3LXXX
Date: 18.06.2026 Version: V2.2
assemblean GmbH Fürstenallee 45, 33102 Paderborn
Immatriculée au registre du commerce du tribunal local (Amtsgericht) de Paderborn sous le numéro HRB 15181
(ci-après « assemblean »)
1. Champ d’application et bases contractuelles
1.1 Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre assemblean et ses cocontractants (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les livraisons de marchandises, prestations de services et prestations de fabrication effectuées par assemblean et font partie intégrante de tous les contrats et avant-contrats, même si elles ne sont pas convenues à nouveau séparément.
1.2 Les présentes CG s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, alinéa 1 BGB.
1.3 Les présentes CG s’appliquent à titre exclusif. Les conditions générales du Client qui seraient divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que dans la mesure où assemblean a expressément accepté leur application sous forme textuelle (p. ex. par e-mail ou par courrier). Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, par exemple même lorsque assemblean exécute une livraison ou une prestation sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales du Client.
1.4 Les présentes CG s’appliquent à toutes les livraisons et prestations futures d’assemblean au Client, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Le Client peut soumettre à assemblean une demande d’établissement d’offre par écrit, par e-mail, directement via le site web assemblean.com, via la plateforme platform.assemblean.com ou oralement.
2.2 Sur la base de la demande, assemblean soumet une offre au Client. assemblean est liée par cette offre pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’émission, sauf indication contraire dans l’offre. Un contrat de fabrication est conclu lorsque le Client accepte l’offre sous forme textuelle dans ce délai ou lorsqu’assemblean confirme la commande. Une acceptation n’est valable que si elle laisse le contenu de l’offre inchangé.
2.3 La déclaration d’acceptation du Client peut être faite sous n’importe quelle forme. En faisant sa déclaration d’acceptation, le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique ainsi que du pouvoir de représenter l’entreprise qu’il représente.
3. Restrictions contractuelles, droits et partenaires de fabrication
3.1 Aucun contrat n’est conclu lorsque la demande du Client porte sur la fabrication d’armes, de pièces d’armes ou d’autres objets/matériaux légalement interdits et que le Client n’en a pas expressément informé assemblean au préalable sous forme textuelle. Si une telle circonstance n’est connue qu’au cours du processus de fabrication, la production est immédiatement arrêtée. Dans ce cas, le Client n’a aucun droit à la livraison et est tenu de rembourser intégralement à assemblean tous les frais encourus jusqu’alors.
3.2 Il en va de même lorsque la demande porte sur la fabrication de composants de sécurité au sens de la directive Machines (2006/42/CE ou du règlement européen sur les machines qui lui succède) et qu’assemblean n’en a pas été expressément informée au préalable. Les conséquences juridiques prévues à l’article 3.1 s’appliquent.
3.3 Le Client garantit qu’il est habilité à utiliser les spécifications, plans et données 3D qu’il fournit, et concède à assemblean ainsi qu’aux partenaires de fabrication mandatés par assemblean les droits d’utilisation et de traitement nécessaires à l’exécution de la commande.
3.4 assemblean est en droit de faire appel à des tiers (« Partenaires de fabrication ») pour la fabrication des composants commandés. Aucun accord préalable ni aucune information préalable du Client n’est nécessaire à cet effet.
3.5 assemblean se réserve le droit d’apporter des adaptations ou optimisations techniques mineures aux plans et modèles 3D fournis par le Client, dans la mesure où cela est nécessaire à la faisabilité de la fabrication et que la fonction du composant n’en est pas affectée.
3.6 Les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle sur les documents et modèles transmis par le Client restent la propriété du Client. Sans l’accord exprès du Client, assemblean ne transmettra pas ces informations à des tiers et ne les exploitera pas autrement, sauf si cela intervient dans le cadre de l’établissement d’offres ou du traitement de commandes avec des experts techniques et des Partenaires de fabrication.
3.7 Sans convention séparée, assemblean n’est pas tenue de communiquer au Client des informations sur l’identité, le nom, l’adresse ou le lieu d’implantation des Partenaires de fabrication mandatés.
4. Prix et frais de livraison
4.1 Sauf convention contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège d’assemblean, Fürstenallee 45, 33102 Paderborn.
4.2 Sauf indication expresse contraire, tous les prix indiqués s’entendent en euros (€), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
4.3 Les prix s’entendent Ex Works (EXW selon les Incoterms dans leur version en vigueur) départ usine du Partenaire de fabrication concerné, majorés des frais d’emballage, de transport, de fret, de douane, d’assurance et autres frais accessoires, sauf convention contraire.
4.4 Si, après l’expiration d’un délai de quatre (4) semaines suivant la conclusion du contrat, des impôts, droits de douane, taxes ou autres charges inclus dans le prix sont modifiés, assemblean est en droit de procéder à un ajustement correspondant du prix.
4.5 assemblean se réserve le droit d’ajuster les prix convenus pour les quantités non encore livrées en cas de modifications substantielles des coûts des matériaux, des prix des matières premières ou de la situation économique générale. Dans ce cas, le Client est en droit de résilier le contrat pour la quantité restante concernée dans un délai de quatre (4) semaines suivant la notification de la hausse de prix.
5. Livraison, expédition et transfert des risques
5.1 La livraison s’effectue départ usine (Ex Works). Si, à la demande du Client, la marchandise est expédiée vers une autre destination, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au Client dès la remise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour exécuter l’expédition.
5.2 Les délais d’exécution et de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés comme tels par assemblean. À défaut, les délais de livraison indiqués constituent des valeurs indicatives non contraignantes.
5.3 Le respect des délais de livraison suppose que le Client ait exécuté en temps utile et correctement toutes ses obligations de coopération (p. ex. mise à disposition complète de toutes les données de fabrication et de CAO nécessaires, validations et, le cas échéant, acomptes convenus).
5.4 Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine/l’entrepôt avant son expiration, ou si la disponibilité à l’expédition a été notifiée au Client mais que l’expédition n’a pas lieu pour des raisons dont assemblean n’est pas responsable.
5.5 Si le transport par la voie prévue ou vers le lieu prévu est impossible sans faute d’assemblean, assemblean est en droit de livrer par une autre voie ou vers un autre lieu ; les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du Client.
5.6 assemblean n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou par d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. grèves, lock-out, pénurie de matières premières, guerre, mesures administratives, restrictions liées à une pandémie ou perturbations d’exploitation chez les Partenaires de fabrication). En cas d’obstacles de nature temporaire, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. assemblean informera le Client sans délai de telles circonstances.
5.7 assemblean est en droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Les livraisons en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée, usuelles dans la branche, sont réservées et sont réputées conformes au contrat.
5.8 Sauf convention expresse d’une adresse de livraison différente, le siège social inscrit du Client est réputé être l’adresse de livraison.
6. Réception
6.1 Lorsqu’une réception formelle est prévue par la loi ou convenue contractuellement, elle doit avoir lieu sans délai après notification de la disponibilité à la réception, à l’usine ou au lieu de réception désigné. Les frais personnels de réception sont à la charge du Client.
6.2 Si la réception n’a pas lieu, n’a pas lieu en temps utile ou n’est pas complète sans faute d’assemblean, assemblean est en droit d’expédier ou d’entreposer la marchandise aux frais et risques du Client et de rendre la rémunération exigible.
7. Conditions de paiement, retard et compensation
7.1 Sauf convention contraire, les factures doivent être réglées sans déduction, par virement bancaire sur le compte indiqué d’assemblean, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facture et de la livraison. Les frais bancaires et frais de virement sont à la charge du Client.
7.2 Les escomptes (Skonto) accordés ne sont admis que si cela a été expressément convenu, si l’escompte porte exclusivement sur la valeur nette de la facture (hors fret/emballage) et si toutes les factures plus anciennes échues ont été réglées.
7.3 Si, après la conclusion du contrat, assemblean a connaissance de circonstances diminuant substantiellement la solvabilité du Client (p. ex. retard de paiement sur d’autres créances), assemblean est en droit de n’exécuter les livraisons en cours que contre paiement anticipé ou fourniture d’une garantie, et de rendre immédiatement exigibles toutes les créances existantes.
7.4 En cas de retard de paiement du Client, des intérêts de retard sont calculés au taux légal applicable aux entrepreneurs (9 points de pourcentage au-dessus du taux de base conformément à l’article 288, alinéa 2 BGB). En outre, l’intérêt commercial sur les sommes exigibles prévu à l’article 353 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. La réclamation d’un dommage de retard plus étendu demeure réservée.
7.5 Le Client n’est en droit d’opérer une compensation ou d’exercer des droits de rétention que dans la mesure où sa contre-créance est incontestée ou a été constatée par décision passée en force de chose jugée, ou repose sur la même relation contractuelle. assemblean est en droit de compenser ses propres créances avec les contre-créances du Client.
7.6 assemblean se réserve le droit de recourir à des prestataires externes (p. ex. sociétés de recouvrement ou avocats) pour le recouvrement et l’exécution forcée de créances, ainsi que de céder des créances à des tiers (affacturage).
8. Réserve de propriété
8.1 La marchandise livrée (Marchandise sous réserve) demeure la propriété d’assemblean jusqu’à l’exécution intégrale de toutes les créances (y compris tous les soldes de compte courant) dont assemblean dispose à l’encontre du Client au titre de la relation d’affaires en cours.
8.2 Avant le transfert de propriété, il est interdit au Client de mettre en gage, de transférer à titre de garantie, de transformer ou de vendre la Marchandise sous réserve sans l’accord préalable d’assemblean sous forme textuelle.
9. Garantie et réclamation pour vices
9.1 assemblean répond des vices de la marchandise livrée conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
9.2 Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant d’une utilisation inadaptée ou non conforme, d’un montage ou d’une mise en service défectueux par le Client ou des tiers, de l’usure naturelle, d’une manipulation défectueuse ou négligente, ou d’un stockage inapproprié.
9.3 En cas de réclamations fondées pour vices, assemblean dispose du droit à l’exécution ultérieure. L’exécution ultérieure s’effectue, au choix d’assemblean, par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’un bien exempt de défauts (livraison de remplacement). Il doit être accordé à assemblean jusqu’à deux (2) tentatives d’exécution ultérieure, sauf si cela est inacceptable dans le cas d’espèce. Si l’exécution ultérieure échoue, le Client est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. Le Client n’est pas en droit de faire éliminer les défauts lui-même ou par des tiers sans l’accord exprès d’assemblean sous forme textuelle (exécution par soi-même).
9.4 Concernant l’obligation commerciale d’examen et de réclamation pour vices, les règles suivantes s’appliquent :
9.4.1 Le Client doit examiner la marchandise livrée, sans délai après réception, conformément à l’article 377 HGB, quant à ses défauts, son intégralité et sa nature. Les vices apparents doivent être notifiés à assemblean sous forme textuelle, avec une description précise du vice, dans un délai de sept (7) jours calendaires après la livraison. Les vices cachés doivent être notifiés sous forme textuelle sans délai après leur découverte. Si la réclamation pour vices n’est pas effectuée dans les délais, la marchandise est réputée acceptée et les droits à garantie sont exclus.
9.4.2 Après une réception formelle intervenue sans réclamation, la réclamation pour des vices qui étaient décelables lors de la réception est exclue.
9.4.3 Le délai de prescription des actions pour vices est d’un (1) an à compter de la livraison de la marchandise ou de la réception, si une réception avait été convenue.
9.5 Sauf garantie expresse sous forme textuelle, assemblean n’accorde aucune garantie quant à la précision d’ajustement ou à la compatibilité des composants avec d’autres composants, systèmes ou ensembles du Client.
9.6 En cas de réclamation pour vices, le Client est tenu d’assister assemblean de manière complète dans l’examen du vice et de mettre à disposition, sur demande, du matériel photographique, des rapports de mesure ou le composant concerné pour contrôle.
10. Responsabilité et limitations de responsabilité
10.1 assemblean est responsable sans limitation – quel que soit le fondement juridique – des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave d’assemblean, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
10.2 En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité d’assemblean est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible et typique du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier.
10.3 Toute responsabilité supplémentaire en dommages-intérêts est exclue. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.
10.4 assemblean n’est pas responsable des dommages liés à un retard, du manque à gagner, des arrêts de production ni des dommages indirects consécutifs, en particulier pas des frais supportés par le Client du fait d’un achat de remplacement du produit auprès d’un autre fournisseur, sauf si une faute intentionnelle ou une négligence grave peut être reprochée à assemblean.
10.5 Les actions en dommages-intérêts du Client se prescrivent dans un délai d’un (1) an à compter du transfert des risques ou de la réception, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou en cas de comportement intentionnel/gravement négligent.
11. Dispositions finales
11.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) et des règles de conflit de lois du droit international privé.
11.2 Le for exclusif, tant local qu’international, pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le siège social d’assemblean à Paderborn.
11.3 La langue du contrat est l’allemand. Si les présentes CG sont mises à disposition dans une autre langue, la version allemande prévaut en cas de divergences d’interprétation.
11.4 Il n’existe aucun accord annexe verbal. Les modifications ou compléments aux présentes conditions requièrent, pour être valables, la forme textuelle conformément à l’article 126b BGB (p. ex. e-mail). Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme textuelle.
11.5 Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. À la place de la disposition nulle ou inapplicable s’appliquent les dispositions légales.
